Toutes les propriétés, bâties ou non, sont évaluées par l’administration sur la base du cadastre.
Le cadastre est mis à jour à partir des déclarations effectuées par les propriétaires.
IMPORTANT : Quelle est la valeur juridique des informations du cadastre ?
Les informations cadastrales n’ont pas de valeur juridique, même sur reportées sur un acte de vente notarié.
En effet, le plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter juridiquement les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.
La matrice cadastrale
C’est un registre qui récapitule pour chaque propriétaire l’ensemble de ses biens bâtis et non bâtis dans la commune, avec leur consistance et leur évaluation.
Comment obtenir les informations cadastrales ?
Sur Internet
Depuis 2008, les plans cadastraux sont consultables sur cadastre.gouv.fr.
La recherche s’effectue en saisissant la commune concernée, puis l’adresse de la parcelle, la référence de la feuille cadastrale, et la référence de la parcelle.
Ce service permet :
- d’éditer gratuitement au format A4 ou A3 un extrait de plan.
- de commander en ligne des documents sur un support papier, plastique ou numérique.
En mairie
On peut obtenir à la mairie les documents graphiques du cadastre et les éléments des matrices cadastrales.
La recherche est limitée à un arrondissement pour Marseille.
La demande de renseignement cadastrale doit être effectuée par écrit (courrier ou voie électronique) et comporter dans tous les cas :
- les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur
- la commune de situation des biens (l’arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille)
- le formulaire cerfa 11565 04 formulaire 6815 EM SD
Les informations relevant de la vie privée ne vous seront pas communiquées (date et lieu de naissance, motifs d'exonération fiscale si existante).
Au Service des Impôts
Les demandes de renseignements cadastraux sont à adresser par écrit (courrier ou voie électronique) au Service des Impôts concerné via le formulaire cerfa 11565 04 formulaire 6815 EM SD.
- Sur place : 38 boulevard Baptiste-Bonnet - 13008
Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 08h30 à 12h00
- Par correspondance :
Centre des impôts foncier de Marseille - Sud
38 boulevard Baptiste-Bonnet
13285 Marseille Cedex 8
- En ligne : Site Internet : http://www.impots.gouv.fr
- Téléphone : 04 91 23 61 83
